Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la prestation de service proposée par Founy.fr, consistant en l'audit automatisé de documents commerciaux par Intelligence Artificielle et le service d'expédition de courriers recommandés avec accusé de réception (LRAR).

2. Le service d'Audit (Gratuit)

L'audit des factures est fourni à titre indicatif. L'Intelligence Artificielle "Founy" analyse le document pour en extraire des recommandations. L'utilisateur reste seul juge de la pertinence de ces recommandations. Founy.fr ne saurait être tenu responsable d'une erreur d'interprétation de l'IA conduisant à la résiliation non souhaitée d'un service.

3. Tarifs et Paiement

L'envoi d'une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) via la plateforme est facturé au tarif unique de 9,90 € TTC.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire Stripe.

4. Expédition et Responsabilité Postale

Dès validation du paiement, Founy.fr transmet informatiquement le courrier à son partenaire d'éditique (ex: MySendingBox / La Poste) qui se charge de l'impression, de la mise sous pli et de l'envoi physique.
Attention : Founy.fr s'engage sur une obligation de moyens pour la transmission informatique. Toutefois, Founy.fr décline toute responsabilité concernant les retards de distribution, la perte du courrier ou les problèmes de distribution incombant exclusivement aux services postaux. Le code de suivi postal fait foi.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le service d'envoi de courrier étant pleinement exécuté et personnalisé instantanément après le clic de validation et de paiement, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le processus d'envoi a été déclenché.